Termes et Conditions

Conditions générales de vente standard de Mott Corporation

Les Conditions Générales de Vente suivantes (« Contrat ») s'appliquent à tous les achats effectués par l'Acheteur auprès du Vendeur de tous les produits, pièces et composants (« Équipement ») et services d'ingénierie, services techniques, services de réparation, travaux de remise à neuf ou de garantie ou autres services (« Services ») décrits dans une facture, un bail, une proposition, un devis, un accusé de réception de bon de commande, un accusé de réception de vente, un dessin, un document d'exception ou tout autre instrument auquel le présent Contrat est joint ou auquel il est fait référence ou à tout bon de commande, document transactionnel ou toute autre communication entre les parties, que le présent Contrat y soit ou non référencé. L'Équipement et les Services seront collectivement dénommés « Produits ». Le Vendeur s'oppose à toute condition supplémentaire ou différente, imprimée ou autre, figurant dans tout bon de commande ou toute autre communication de l'Acheteur au Vendeur, et ne sera pas lié par elle, sauf accord spécifique dans un seul écrit signé par le Vendeur et l'Acheteur. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord intégré entre les Parties relatif à l'objet du présent Contrat et toutes les discussions, ententes, accords, représentations, relations d'affaires, coutumes et usages commerciaux conclus ou engagés jusqu'à présent par les Parties concernant l'objet du présent Contrat sont intégrés au présent Contrat, qui à lui seul exprime pleinement et complètement l'accord des Parties. Le Vendeur ne sera pas responsable envers l'Acheteur des représentations et garanties faites par les distributeurs et agents commerciaux du Vendeur qui sont incompatibles ou en conflit avec le présent Contrat.

1. Définitions « Vendeur » désigne Mott Corporation et ses filiales et sociétés affiliées. « Acheteur » ou « Acheteurs » désigne, selon le cas, l'acheteur ou le locataire des Produits. 
2. Conditions de vente. 
   1. L'équipement sera transféré par le vendeur au transporteur conformément aux Incoterms énoncés dans le devis applicable fourni par le vendeur (« Devis ») ou, à défaut, aux INCOTERMS Ex Works 2020 de l'usine du vendeur à Farmington, CT (ou dans le cas de Digested Organics LLC, l'usine du vendeur à Plymouth, Michigan), auquel cas le titre et tous les risques de perte ou de dommage de l'équipement seront transférés à l'acheteur.  
   2. L'Acheteur doit procéder à une inspection des Produits dès la livraison (mais en aucun cas plus de 30 jours après la livraison) et doit informer le Vendeur par écrit de tout défaut. Si l'Acheteur ne notifie pas rapidement au Vendeur tout défaut dans ce délai, que l'Acheteur ait ou non effectué une telle inspection et acceptation, les Produits seront considérés comme acceptés. Le seul et unique recours de l'Acheteur en cas de rejet des Produits est celui énoncé à la Section 3 (Garantie du Produit). 
3. Garantie du produit. Tous les services d'installation de support technique, de garantie du produit et d'après-garantie sont fournis uniquement à l'emplacement d'installation d'origine. La garantie du produit n'est PAS TRANSFÉRABLE d'un emplacement à un autre, sauf avec le consentement écrit préalable du vendeur.
   1. Le vendeur garantit que pendant une période de douze (12) mois à compter de la date d'expédition, l'équipement : (i) sera exempt de défauts de matériaux et de fabrication ; et (ii) sera conforme aux spécifications convenues par écrit entre l'acheteur et le vendeur. Le vendeur garantit que les services seront exécutés de manière professionnelle et cette garantie sera limitée à une période de douze (12) mois à compter de la date de service. Le seul et unique recours de l'acheteur pour toute violation de garantie liée aux produits sera limité, à la seule discrétion du vendeur, à la réparation ou au remplacement de l'équipement qui n'est pas conforme aux garanties ou à la réexécution des services, à condition que l'acheteur informe le vendeur de ce défaut par écrit dans les dix (10) jours après qu'il en ait eu connaissance ou ait des raisons d'en avoir connaissance, et à condition en outre que l'inspection des produits par le vendeur révèle que le défaut s'est développé dans le cadre d'une utilisation normale et appropriée des produits. Les pièces d'usure ne sont pas garanties pour la période indiquée ci-dessus mais seulement pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d'expédition. Cette garantie ne s'applique pas aux équipements qui : (i) sont endommagés en raison d'une mauvaise utilisation, d'un abus, d'une négligence ou d'un accident ; (ii) sont changés ou modifiés (à moins que le changement ou la modification ne soit effectué par ou conformément aux instructions écrites du Vendeur) ; (iii) se détériorent en raison de l'usure normale ; (iv) tombent en panne en raison d'un manquement de l'Acheteur ou de ses clients ou agents à stocker, installer, faire fonctionner, inspecter ou entretenir l'équipement correctement, ou conformément aux recommandations du Vendeur (ou à défaut de la même pratique industrielle généralement acceptée), ou tombent en panne en raison d'une défaillance attribuable aux conceptions ou aux spécifications fournies par l'Acheteur ; (v) tombent en panne en raison d'un équipement non fourni par le Vendeur ou d'un système avec lequel l'équipement est utilisé ; ou (vi) l'Acheteur fonctionne d'une manière autre que celle conforme au manuel, aux directives, aux instructions d'utilisation ou à tout autre document du Vendeur. Toutes les pièces et composants relatifs aux équipements non fabriqués par le Vendeur sont couverts par la garantie du fabricant d'origine et soumis à celle-ci, le cas échéant. La garantie des services ne s'appliquera pas si les services doivent être réexécutés pour l'une des raisons ci-dessus.
   2. L'équipement ne sera pas retourné au vendeur sans son autorisation écrite. La fourniture d'une pièce ou d'un composant de remplacement ne prolongera pas la période de garantie d'un équipement. Le vendeur se réserve le droit d'inspecter l'équipement faisant l'objet de réclamations au titre de la garantie et d'exiger le retour de cet équipement faisant l'objet de réclamations au titre de la garantie à l'entrepôt du vendeur aux frais de l'acheteur ; à condition toutefois qu'il soit déterminé que le problème lié à l'équipement retourné est couvert par la garantie, le vendeur remboursera à l'acheteur les frais de transport associés au retour de cet équipement à l'entrepôt du vendeur. Le vendeur se réserve également le droit d'utiliser des pièces et des composants reconditionnés pour les remplacements au titre de la garantie.
   3. LES GARANTIES PRÉCÉDENTES SONT EXCLUSIVES ET REMPLACENT, ET LE VENDEUR DÉCLINE ET L'ACHETEUR RENONCE À TOUTES AUTRES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE TOUT AUTRE TYPE, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, DÉCOULANT DE LA LOI (STATUTAIRE OU AUTRE) ET QU'ELLES SOIENT OU NON OCCASIONNÉES PAR LA NÉGLIGENCE DU VENDEUR. 
4. Limitation de responsabilité. LE VENDEUR NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS L'ACHETEUR DES DOMMAGES SPÉCIAUX, PUNITIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LES TEMPS D'ARRÊT, LA PERTE D'ACTIVITÉ ET TOUTE RÉCLAMATION, ACTION OU CAUSE QUELLE QU'ELLE SOIT DÉCOULANT DE OU DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT LIÉE À LA FABRICATION, LA VENTE, LA MANUTENTION, LA RÉPARATION, LE REMPLACEMENT OU L'UTILISATION DES PRODUITS. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU VENDEUR DÉCOULANT DE OU LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT, QUE CE SOIT EN RAISON D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, NE PEUT DÉPASSER LE PRIX D'ACHAT DES PRODUITS DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION, MÊME SI LE VENDEUR EST AVISÉ OU PRÉVENU DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PÉNALITÉS OU DOMMAGES ET NONOBSTANT L'ÉCHEC DU RECOURS CONVENU OU AUTRE DE SON OBJECTIF ESSENTIEL. En aucun cas, le Vendeur ne sera responsable des retards de livraison ou autres pénalités.
5. Propriété intellectuelle. Tous les dessins, conceptions, savoir-faire, inventions, dispositifs, œuvres d'auteur, technologies, informations confidentielles du vendeur, améliorations de ceux-ci, ainsi que tous les brevets, demandes de brevet, droits d'auteur, y compris les demandes et enregistrements, secrets commerciaux ou autres droits de propriété ou de propriété intellectuelle similaires (« PI du vendeur ») relatifs à la conception, la création, le développement, la mise en pratique, la conception, la production, la livraison, le fonctionnement, l'utilisation, l'application ou la performance des produits, sont et resteront la propriété unique et exclusive du vendeur. En aucun cas, l'Acheteur ne peut faire ou demander un brevet, un droit d'auteur ou toute autre revendication de propriété ou de licence sur les Produits du Vendeur et/ou la propriété intellectuelle du Vendeur. Rien dans la présente Section 5 n'empêche l'Acheteur d'incorporer une description ou une référence aux Produits du Vendeur et/ou à des aspects non confidentiels de la technologie ou des processus du Vendeur lorsque cela est nécessaire pour étayer un brevet, un droit d'auteur ou toute autre revendication sur le produit de l'Acheteur, à condition toutefois qu'aucune utilisation du nom, des marques commerciales ou des logos du Vendeur ne puisse être faite sans le consentement écrit préalable du Vendeur. Rien dans le présent Contrat ne sera interprété comme accordant à l'Acheteur une licence, une propriété ou une concession de droits de propriété intellectuelle concernant les Produits ou la propriété intellectuelle du Vendeur. Dans la mesure où l'Acheteur crée, conçoit, développe ou met en pratique des améliorations relatives à la propriété intellectuelle du Vendeur, l'Acheteur cède par la présente de manière irrévocable tous les droits, titres et intérêts relatifs à ces améliorations et aux droits de propriété intellectuelle associés au Vendeur. La vente de Produits par le Vendeur à l'Acheteur n'inclut aucune recherche, développement, conception ou autre service associé à la propriété intellectuelle du Vendeur.
6. Indemnité du vendeur. Le vendeur défendra, indemnisera et dégagera l'acheteur de toute responsabilité contre les réclamations de tiers pour blessures corporelles ou dommages matériels dans la mesure où ils sont causés par un défaut des produits pendant la période de garantie. Les obligations du vendeur envers l'acheteur en vertu des présentes seront soumises et conditionnées à la notification écrite par l'acheteur de cette réclamation (y compris tous les faits importants connus s'y rapportant) dans les dix (10) jours suivant sa réclamation contre l'acheteur (à condition que le fait de ne pas notifier par écrit au vendeur une réclamation comme prévu aux présentes ne libère le vendeur de ses obligations en vertu des présentes que si et dans la mesure où le vendeur en subit un préjudice) et à l'octroi par l'acheteur de la direction et du contrôle exclusifs de l'enquête, de la défense et du règlement de cette réclamation, y compris, mais sans s'y limiter, la sélection d'un conseiller juridique pour représenter l'acheteur aux frais du vendeur.  
7. Modifications d'équipement. Le vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, d'apporter des modifications à l'équipement à tout moment qui n'affectent pas matériellement la forme, l'ajustement ou la fonction. 
8. Modification, retard ou annulation demandés par l'acheteur ; dommages-intérêts liquidés. 
   1. Si l'Acheteur demande une modification des Produits et que le Vendeur accepte cette modification par écrit, le Vendeur peut imposer des frais supplémentaires. Toute modification peut également avoir un impact sur le calendrier de livraison, la garantie ou le délai d'exécution des Services.
   2. Aucun report, retard ou annulation de livraison par l'Acheteur ne sera autorisé sans le consentement écrit exprès du Vendeur. Si le Vendeur donne son consentement, il aura le droit de recevoir le paiement du prix de l'Équipement fabriqué, plus le coût de la main-d'œuvre, des travaux en cours, des pièces et composants des Produits commandés, un bénéfice raisonnable, les éventuels frais d'annulation du fabricant ou du sous-traitant pour les articles non expédiés pour les pièces et composants annulés, et une part équitable du coût des Services que le Vendeur devait exécuter ou a exécutés. 
   3. Si le Vendeur accepte de retarder l'expédition, il facturera à l'Acheteur des frais de stockage et de manutention équivalant à un dixième de pour cent (0.10 %) par jour de la valeur du bon de commande pour chaque jour de retard d'expédition, avec des frais de stockage et de manutention maximum de dix pour cent (10.0 %) de la valeur du bon de commande. Une fois ces frais maximum atteints, le Vendeur peut résilier le bon de commande et l'Acheteur devra au Vendeur le montant total du bon de commande, plus les frais de stockage et de manutention. Les parties conviennent que ces montants constituent une estimation raisonnable des dommages que le Vendeur subira en raison du retard, sur la base des circonstances existant au moment de l'émission du bon de commande, et doivent être évalués comme des dommages-intérêts liquidés et non comme une pénalité.
   4. Si, conformément aux termes du bon de commande, l'Acheteur a choisi d'utiliser un transitaire et/ou un transporteur sélectionné par l'Acheteur, et que l'expédition de l'Équipement n'a pas lieu à la date d'expédition confirmée ou avant en raison du manquement de l'Acheteur à prendre les dispositions nécessaires pour que le transitaire et/ou le transporteur de l'Acheteur prenne livraison de l'Équipement à la date d'expédition confirmée, alors, sur préavis de cinq (5) jours ouvrables à l'Acheteur (qui peut être par courrier électronique), (i) le Vendeur sera en droit d'expédier l'Équipement à l'Acheteur en utilisant un transitaire sélectionné par le Vendeur Ex Works INCOTERMS 2020 Usine du Vendeur à Farmington, CT (ou tel que spécifié sur le devis du Vendeur et incorporé par accord mutuel écrit dans le bon de commande), fret payé d'avance et facturé, et facturer ces frais à l'Acheteur ; et (ii) l'Acheteur devra payer au Vendeur ces frais facturés nets trente (30) jours après la date de la facture. Si le Vendeur exerce ses droits en vertu du présent paragraphe, le titre et le risque de perte seront transférés à l'Acheteur conformément à l'Incoterm tel que spécifié dans le Devis.
9. Les « informations confidentielles ». Aux fins du présent Contrat, les « Informations Confidentielles » comprennent toutes les informations fournies en vertu du présent Contrat qui sont désignées comme confidentielles ou exclusives, ou dont la partie réceptrice sait ou devrait savoir qu'elles sont divulguées de manière confidentielle, y compris, sans limitation, les informations sur les prix, les propositions, les impressions, les dessins et toutes les informations relatives à la conception, au développement, à la production, à la livraison, au fonctionnement, à l'utilisation, à l'application ou à la performance de toute technologie, équipement, pièces, produits ou maintenance/services d'une partie. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui : (a) sont connues ou développées indépendamment par la partie réceptrice avant leur divulgation par l'autre partie, comme en témoignent les registres de la partie réceptrice ; (b) deviennent une partie du domaine public sans violation du présent Contrat par la partie réceptrice ; (c) sont reçues d'un tiers sans restriction et dans des conditions permettant sa divulgation à des tiers ; ou (d) qui sont divulguées en vertu d'une action judiciaire ou de réglementations gouvernementales à condition que la partie réceptrice informe la partie divulgatrice avant une telle divulgation et coopère avec la partie divulgatrice dans le cas où elle choisit de contester légalement et d'éviter une telle divulgation. Pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de réception, les Informations Confidentielles seront conservées confidentiellement par la partie réceptrice, ne seront divulguées à aucun tiers, autre que les fournisseurs du Vendeur qui ont des raisons de les connaître, sans l'approbation écrite préalable de la partie divulgatrice, et seront protégées avec le même degré de soin que celui que la partie réceptrice utilise normalement pour la protection de ses propres informations confidentielles et exclusives, mais en aucun cas avec un degré de soin inférieur à celui d'un soin raisonnable. Nonobstant ce qui précède, l'obligation des Parties de protéger les secrets commerciaux du Vendeur est perpétuelle ou aussi longtemps que ces informations restent un secret commercial en vertu de la loi applicable, selon la première éventualité.
10. Force majeure. Le Vendeur n'est pas responsable de tout manquement à ses obligations en vertu du présent Contrat résultant directement ou indirectement de ou contribué par des cas de force majeure, des actes d'autorités civiles, gouvernementales ou militaires, des émeutes ou de la désobéissance civile, du terrorisme, des guerres, des embargos, des grèves ou des conflits du travail, des accidents, des inondations, des incendies, des accidents, une pénurie ou une défaillance des transports, l'incapacité d'obtenir suffisamment de carburant, de transport, de main-d'œuvre, de matériaux ou d'installations de fabrication, la dissolution de l'entreprise d'un fournisseur, les actes ou omissions des transporteurs, les épidémies, les pandémies ou toute autre circonstance indépendante de la volonté raisonnable du Vendeur ; à condition toutefois que l'Acheteur accepte de prendre livraison et d'effectuer le paiement de l'Équipement ou du composant fini à la date de l'événement de Force Majeure.
11. Renonciation. Le fait que l'une des parties n'ait pas exercé ses droits ou pouvoirs en vertu du présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à ces droits ou pouvoirs, et aucun autre exercice unique ou partiel de ces droits ou pouvoirs ne saurait empêcher tout autre exercice ultérieur des droits ou recours prévus par la loi, sauf accord écrit de cette partie. Toute renonciation au présent Contrat ne saurait être interprétée comme une renonciation à toute violation ultérieure par l'une ou l'autre des parties.
12. Affectation. Le présent Contrat ne peut être transféré ou cédé par l'Acheteur sans le consentement écrit préalable du Vendeur. Le Vendeur peut céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat en tout ou partie à une société affiliée ou à un acquéreur tiers en cas de fusion, d'acquisition ou de vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs.
13. Performance spécifique.  L'Acheteur convient que les dommages-intérêts pécuniaires peuvent ne pas être suffisants pour remédier à une violation des présentes et que le Vendeur sera en droit de demander une exécution spécifique et une injonction ou toute autre mesure équitable.
14. Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, la disposition sera modifiée par le tribunal et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de la disposition originale dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions du présent contrat resteront en vigueur.
15. Exporter/Importer.  L'Acheteur est seul responsable de l'obtention de toutes les approbations, autorisations, licences et permis, sauf indication contraire dans les Incoterms applicables convenus par les parties. L'Acheteur doit se conformer à toutes les lois, règles et réglementations, et prendre toutes les dispositions liées à l'exportation ou à l'importation de l'Équipement fourni par le Vendeur. L'Équipement et les informations, données, documents et matériaux techniques associés sont soumis à des contrôles d'exportation en vertu des réglementations de l'administration américaine des exportations et des réglementations d'embargo du département du Trésor américain et d'autres lois applicables. L'Acheteur doit se conformer strictement à tous ces contrôles d'exportation, doit coopérer pleinement avec le Vendeur dans toute enquête, audit ou inspection officielle ou non officielle liée à l'un de ces contrôles, et ne doit pas exporter, réexporter, détourner ou transférer, directement ou indirectement, tout Équipement ou informations, données, documents ou matériaux techniques associés à toute partie ou destination ou pour toute utilisation soumise à un embargo ou autrement interdite en vertu de ces contrôles, à moins que et jusqu'à ce que l'Acheteur obtienne toutes les approbations, autorisations, licences et permis gouvernementaux et réglementaires requis.
16. Droit applicable. Le présent accord sera régi et interprété conformément aux lois de l’État du Connecticut, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois, et ne sera pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les parties aux présentes conviennent d'accepter la juridiction exclusive des tribunaux de l'État du Connecticut et de ceux des États-Unis d'Amérique situés dans le Connecticut, pour le règlement de tout litige découlant des présentes. 
17. Paiement.  Les prix indiqués ne comprennent pas les taxes, le fret et l'assurance, ni les droits de douane et les frais de courtage, qui sont à la charge exclusive de l'Acheteur. Si l'Acheteur demande une exonération de taxe, un certificat d'exonération de taxe valide et approprié doit accompagner la commande. Sauf indication contraire dans la facture, la proposition, le bail ou l'accusé de réception du bon de commande du Vendeur, tous les paiements doivent être effectués dans la devise spécifiée dans le devis du Vendeur. Tout acompte ou échéancier de paiement progressif doit être indiqué dans le devis et facturé en conséquence. Si cela n'est pas mentionné dans le devis du vendeur, l'équipement sera facturé à l'expédition et les services à l'achèvement ou trente (30) jours à compter de l'expédition de l'équipement, selon la première éventualité. Le paiement est dû Net30 à compter de la date de facturation ou comme autrement spécifié dans le devis du vendeur. Tous les montants non payés et reçus en totalité à la date d'échéance sont soumis à des frais financiers au taux d'un et demi pour cent (1.5 %) par mois (dix-huit pour cent (18 %) par an) ou, si moins, au taux maximum autorisé par la loi, à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral. Les prix indiqués dans le devis du vendeur sont susceptibles d'être ajustés en raison de conditions de marché extraordinaires. Dans le présent document, l'expression « conditions de marché extraordinaires » désigne toute augmentation du coût des matériaux causée par des changements sur le marché ou pour toute autre raison indépendante de la volonté du Vendeur, comme les tarifs, les suppléments, l'augmentation des coûts logistiques et les fluctuations des devises et des matières premières, qui entraîne une augmentation globale du prix de l'équipement de plus de deux pour cent (2 %) au-dessus du prix indiqué dans le devis. Chaque expédition est une vente distincte et est soumise à des accords de crédit ou à la réception d'espèces. Si le paiement n'est pas effectué conformément aux conditions de paiement du Vendeur, ou si à tout moment, à la seule discrétion du Vendeur, la solvabilité de l'Acheteur a été altérée, le Vendeur peut retenir l'expédition de tout Équipement ou la fourniture de tout Service, jusqu'à ce que des accords de paiement en espèces ou de crédit aient été établis à la seule satisfaction du Vendeur.
18. Ordres du gouvernement. Si le sous-contrat, le contrat ou le bon de commande est émis à l'appui d'un contrat principal du gouvernement américain ou d'un sous-contrat de niveau supérieur ou d'un contrat principal du ministère de la Défense américain, les conditions générales de vente supplémentaires ci-jointes s'appliqueront également et sont intégrées aux présentes.

Société Mott

Conditions Générales de Vente Supplémentaires (Rév. 12/13/2024)

Si le sous-contrat, le contrat ou le bon de commande (« Sous-contrat ») est émis à l'appui d'un contrat principal du gouvernement américain ou d'un sous-contrat de niveau supérieur, Mott Corporation et l'une de ses filiales et sociétés affiliées (« Vendeur ») acceptent uniquement les clauses du Federal Acquisition Regulation (« FAR ») et les clauses supplémentaires de l'agence FAR qui doivent être incluses dans les sous-contrats de produits commerciaux ou de services commerciaux, comme indiqué ci-dessous. Seules les clauses FAR référencées ci-dessous sont incorporées aux présentes et font partie du Sous-contrat, à condition que les conditions décrites ci-dessous s'appliquent au Sous-contrat, et que toutes les autres clauses FAR et clauses supplémentaires de l'agence FAR soient par les présentes rejetées, à moins que le Vendeur n'accepte expressément ces clauses par écrit. 

Aux fins du sous-contrat, les clauses FAR suivantes s'appliqueront, imposeront les obligations et responsabilités des parties et seront interprétées comme si « Gouvernement » signifiait « Acheteur », « Responsable du contrat » signifiait un représentant autorisé du service des achats de l'Acheteur, « Contrat » signifiait le présent « Sous-contrat », « Offrant » et « Entrepreneur » signifiaient « Vendeur » et « Clause relative aux litiges » signifiait la clause relative aux litiges ou au lieu du sous-contrat.  

52.203-6 Restrictions sur les ventes de sous-traitants au gouvernement (JUIN 2020) (si le sous-contrat dépasse 250,000 XNUMX $)

52.203-7 Procédures anti-pots-de-vin (MAI 2014) (si le contrat de sous-traitance dépasse 150,000 1 $; sauf paragraphe (c)(XNUMX)) 

52.203-12 Limitation des paiements visant à influencer certaines transactions fédérales (juin 2020) (si le contrat de sous-traitance dépasse 150,000 XNUMX $)

52.203-13 Code d'éthique et de conduite des affaires de l'entrepreneur (NOVEMBRE 2021) (si le sous-contrat dépasse 6 millions de dollars et a une période d'exécution de plus de 120 jours)

52.203-17 Droits des employés de l'entrepreneur en matière de dénonciation et obligation d'informer les employés de leurs droits de dénonciation (NOVEMBRE 2023)

52.203-19 Interdiction d'exiger certains accords ou déclarations de confidentialité internes (JAN 2017)

52.204-21 Protection de base des systèmes d'information des entrepreneurs couverts (NOVEMBRE 2021) (si le sous-contrat exige que le vendeur dispose d'informations sur les contrats fédéraux résidant ou transitant par son système d'information ; non applicable si le sous-contrat concerne des articles disponibles dans le commerce (« COTS »))

52.204-23 Interdiction de sous-traiter du matériel, des logiciels et des services développés ou fournis par des entités couvertes par Kaspersky Lab (DÉCEMBRE 2023)

52.204-25 Interdiction de sous-traiter certains services ou équipements de télécommunications et de vidéosurveillance (NOVEMBRE 2021) (sauf paragraphe (b)(2))

52.204-27 Interdiction d'une application couverte par ByteDance (JUIN 2023)

52.204-30 Ordonnances fédérales sur la sécurité de la chaîne d’approvisionnement en matière d’acquisitions – Interdiction (DÉCEMBRE 2023) (sauf paragraphe (c)(1))

52.209-6 Protection des intérêts du gouvernement lors de la sous-traitance avec des entrepreneurs radiés, suspendus ou proposés pour radiation (NOVEMBRE 2021) (si le sous-contrat dépasse 35,000 XNUMX $ et ne concerne pas les articles COTS)

52.211-15 Exigences en matière de priorité et d'allocation de défense (APR 2008) (si le contrat de sous-traitance contient une notation DPAS)

52.219-8 Utilisation des petites entreprises (FÉVRIER 2024) (si le contrat de sous-traitance offre d'autres possibilités de sous-traitance)

52.222-21 Interdiction des installations séparées (AVRIL 2015)

52.222-26 Égalité des chances (SEP 2016) 

52.222-35 Égalité des chances pour les anciens combattants (juin 2020) (si le contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 150,000 XNUMX $)

52.222-36 Égalité des chances pour les travailleurs handicapés (JUIN 2020) (si le contrat de sous-traitance dépasse 15,000 XNUMX $)

52.222-37 Rapports sur l'emploi des vétérans (JUIN 2020) (si le contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 150,000 XNUMX $)

52.222-40 Notification des droits des employés en vertu de la loi nationale sur les relations de travail (décembre 2010) 

52.222-50 Lutte contre la traite des êtres humains (NOVEMBRE 2021) 

52.222-54 Vérification de l'admissibilité à l'emploi (MAI 2022) (s'applique aux sous-contrats dépassant 3,500 XNUMX $ pour l'exécution de services aux États-Unis, à l'exception des services commerciaux qui font (i) partie de l'achat d'un article COTS ou d'un article qui serait un article COTS mais pour des modifications mineures, (ii) exécuté par le fournisseur COTS et (iii) normalement fourni pour cet article COTS)

52.223-18 Encourager les politiques des entrepreneurs à interdire l'envoi de SMS au volant (JUIN 2020) (si le contrat de sous-traitance dépasse 10,000 XNUMX $)

52.225-13 Restrictions sur certains achats à l'étranger (FÉVRIER 2021)

52.244-6 Contrats de sous-traitance pour articles commerciaux (FÉVRIER 2024)

52.247-64 Préférence pour les navires commerciaux privés battant pavillon américain (NOVEMBRE 2021)

Si le contrat de sous-traitance est émis en soutien d'un contrat principal du ministère de la Défense des États-Unis, seules les clauses du supplément FAR du ministère de la Défense (DFARS) référencées ci-dessous sont incorporées aux présentes et font partie du contrat de sous-traitance, à condition que les conditions décrites ci-dessous s'appliquent au contrat de sous-traitance. La substitution des parties référencées ci-dessus s'applique également aux clauses DFARS suivantes.

252.203-7002 Obligation d'informer les employés de leurs droits de dénonciation (DÉC 2022)

252.203-7003 Bureau de l'inspecteur général de l'agence (AOÛT 2019) (si FAR 52.203-13 s'applique au sous-contrat)

252.204-7000 Divulgation d'informations (OCT 2016)

252.204-7012 Protection des informations de défense couvertes et signalement des incidents cybernétiques (JAN 2023) (s'applique aux sous-contrats de soutien opérationnel critique ou pour lesquels l'exécution du sous-contrat impliquera des informations de défense couvertes ; non applicable si le sous-contrat concerne des articles COTS)

252.204-7015 Avis de divulgation autorisée d'informations pour le soutien aux litiges (JAN 2023)

252.204-7018 Interdiction d'acquérir des équipements ou des services de télécommunications de défense couverts (JAN 2023)

252.204-7020 Exigences d'évaluation du DoD NIST SP 800-171 (NOVEMBRE 2023) (non applicable si le sous-contrat concerne des articles COTS)

252.223-7008 Interdiction du chrome hexavalent (JAN 2023) (si le contrat de sous-traitance concerne des fournitures, des services d'entretien et de réparation ou des matériaux de construction)  

252.225-7007 Interdiction d'acquérir certains articles auprès des sociétés militaires communistes chinoises (DEC 2018) (s'applique si le contrat de sous-traitance concerne des articles couverts par la liste des munitions des États-Unis ou la série 600 de la liste de contrôle du commerce)

252.225-7009 Restriction sur l'acquisition de certains articles contenant des métaux spéciaux (JAN 2023) (s'applique aux sous-contrats pour les articles contenant des métaux spéciaux ; à l'exception des paragraphes (d) et (e)(1))

252.225-7048 Articles soumis à contrôle d'exportation (juin 2013)

252.225-7052 Restriction sur l'acquisition de certains aimants, tantale et tungstène (JAN 2023) (s'applique aux sous-contrats pour les articles contenant un matériau couvert, à moins qu'une exception au paragraphe (c) de la clause ne s'applique)

252.226-7001 Utilisation des organisations indiennes, des entreprises économiques appartenant à des Indiens et des petites entreprises hawaïennes autochtones (JAN 2023) (si le contrat de sous-traitance dépasse 500,000 XNUMX $)

252.244-7000 Contrats de sous-traitance pour articles commerciaux (NOVEMBRE 2023)

252.246-7008 Sources de composants électroniques (JAN 2023) (s'applique si le contrat de sous-traitance concerne des composants électroniques ou des assemblages contenant des composants électroniques, sauf si le fournisseur est le fabricant d'origine)

252.247-7023 Transport de fournitures par mer (JAN 2023) (si le contrat de sous-traitance concerne des fournitures qui seront livrées au gouvernement sans valeur ajoutée) 

Mott Corporation / Rev – Décembre 2024